Amendement n° CL200 · Article 2
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer au mot : « constaté », le mot : « établi ».
Exposé sommaire
Conformément à l’article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 lorsque l’OFPRA entend mettre fin au statut de réfugié soit parce que le réfugié aurait dû être exclu de ce statut soit parce que le statut a été obtenu par fraude, l’Office doit, non pas seulement « constater », mais « établir » qu’il y a un motif d’exclusion ou un cas de fraude.
Il est en conséquence proposé de remplacer le mot « constaté » par le mot « établi ».
Cosignataires (13)
Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Yann Capet, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Christophe Premat, Boinali Said