Amendement n° CL177 · Article 15
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 25, après le mot « libertés »,, insérer les mots :« , à l’exception des informations protégées par la confidentialité de la procédure d’examen de la demande d’asile ».
Exposé sommaire
La confidentialité des informations recueillies au cours de l’entretien avec le demandeur d’asile pour établir les situations particulières de vulnérabilité doit être protégée.
L’évaluation des situations de vulnérabilité doit en tous les cas être effectuée par des professionnels formés. Il conviendra aussi de préciser que les informations recueillies ne pourront être communiquées aux organismes en charge de l’accueil qu’avec le consentement de la personne : la confidentialité des informations médicales doit rester le principe.