Amendement n° CL173 · Article 15
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« S’il en fait la demande, les conditions matérielles d’accueil sont également proposées au demandeur d’asile en cours de procédure au regard de sa situation personnelle. »
Exposé sommaire
Un demandeur d’asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du soutien de proches qui justifie qu’il n’ait pas besoin de recourir aux conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII.
Cependant, il n’est pas rare que cette situation évolue et que ces personnes se retrouvent en situation de précarité et à la rue pendant la durée de leur procédure d’asile. Le projet de loi ne leur permet plus de solliciter le dispositif national d’accueil ni d’accéder à une allocation.
Cet amendement vise donc à rétablir le droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil en cours de procédure.