Amendement n° CL162 · Article 7
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l'alinéa 75
Exposé sommaire
Il serait totalement injuste, et contraire à la Convention de Genève de priver un demandeur d’asile de protection internationale, alors qu’il encourrait des persécutions, au seul motif que l’élément nouveau est né de l’action du demandeur.
Cette disposition est vaste et imprécise, elle est clairement dangereuse. Elle fait encourir à la France des risques de condamnation par la CEDH pour violation du droit de mener une vie privée et familiale normale, et pour discrimination. Elle peut en outre être contredite par la nouvelle rédaction de l’article L713-4 prévue par l’article 4 du projet de loi lui-même.