Amendement n° CL160 · Article 7
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 44, supprimer les mots suivants :
« à leur demande »
Exposé sommaire
La transcription de l’entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d’asile au préalable de la décision de demande d’asile.