Amendement n° CL159 · Article 7
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/11/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant:
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles le demandeur bénéficie de l’accompagnement à l’entretien d’un représentant d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile ou d’un avocat pour permettre l’exercice effectif de ce droit et notamment des conditions de rémunération de cette intervention ».
Exposé sommaire
Les dispositions actuelles de la loi sur la présence d’un tiers à l’entretien ne prévoient pas la définition des modalités d’accompagnement à l’entretien par un décret en Conseil d’État.
Or, une telle règlementation qui doit permettre de clarifier les conditions dans lesquelles les avocats et les associations pourront intervenir est essentielle pour permettre l’exercice effectif du droit à la présence d’un tiers à l’entretien.