Amendement n° CL44 · Article 9
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’incitation »,
les mots :
« la provocation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.