Amendement n° CL42 · Article 6
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et 706‑89 »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le projet de loi exclut, pour les délits de provocation au terrorisme et d'apologie des faits de terrorisme, l'application de l'article 706-88 du code de procédure pénale, qui permet de prolonger la garde à vue jusqu'à quatre jours, mais n'exclut pas expressément celle de l'article 706-88-1, qui permet une prolongation supplémentaire exceptionnelle jusqu'à six jours. Certes, l'application de l'article 706-88-1 suppose qu'ait été préalablement appliqué l'article 706-88 : en excluant l'application de ce dernier article, le projet de loi exclut de facto celle de l'article 706-88-1. Néanmoins, dans un souci de clarté, le présent amendement propose de mentionner explicitement que la prolongation de la garde à vue jusqu'à six jours prévue à l'article 706-88-1 n'est pas possible pour les délits de provocation au terrorisme et d'apologie des faits de terrorisme.