Amendement n° CL41 · Article 6
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en ce qu’ils »,
les mots :
« du code pénal lorsqu’ils ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.