Amendement n° CL37 · Article 16
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
I.- A l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », les mots : « ordonnances ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’ordonnance est prise », les mots : « Les ordonnances sont prises ».
III.- En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : compte tenu de la complexité des mesures législatives à prendre par voie d'ordonnances, il convient de permettre au Gouvernement de prendre plusieurs ordonnances et non une seule. Bien évidemment, la rédaction proposée par le présent amendement permettra au Gouvernement de ne prendre qu'une seule ordonnance s'il le souhaite.