Amendement n° CL36 · Article 8
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° A l’article L. 562‑6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.