Amendement n° CL35 · Article 8
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la dernière phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.