Amendement n° CL33 · Article 2
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le manquement à ces prescriptions » les mots : « La violation de cette interdiction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.