Amendement n° CL32 · Article PREMIER
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« de transport, l’amende prévue à l’article L. 232‑5 est applicable dans les conditions prévues au même article. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.