Amendement n° CL29 · Article PREMIER
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 11, supprimer les mots : « décision d' ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation de la rédaction avec celle proposée pour l'alinéa 8.