Amendement n° CL27 · Article PREMIER
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
A la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot « et », insérer le signe : « , ».
Exposé sommaire
Amendement clarifiant la rédaction.