Amendement n° CL25 · Article PREMIER
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « La décision », les mots : « L’interdiction de sortie du territoire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.