Amendement n° CL20 · Article 13
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux :
« ce moyen »,
les mots et la référence :
« le moyen mentionné au 1° ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.