Amendement n° CL18 · Article 12
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 323-4 »,
la référence :
« 323-4-1 ».
Exposé sommaire
Amendement rectifiant une erreur matérielle.