Amendement n° CL17 · Article 12
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots et aux références :
« Les articles 706‑80 à 706‑87‑1, 706‑95 à 706‑103 et »,
les mots et les références :
« Les sections 1 à 2 bis et 5 à 7 du chapitre II du titre XXV ainsi que l’article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.