Amendement n° CL12 · Article 7
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots et aux références :
« incriminés par les articles 421‑1 à 421‑6 »,
les mots et les références :
« mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IV ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.