Amendement n° CL10 · Article 7
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots et à la référence :
« à l'article 434‑27 »,
les mots et les références :
« aux articles 434-27 à 434-37 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, qui a pour objet d’inclure, par cohérence, dans le champ de la compétence concurrente de la juridiction parisienne, outre les délits d’évasion, les délits de facilitation et de tentative d’évasion.