Amendement n° CL43 · Article 1er A

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé:

"La délimitation des différentes régions est soumise pour avis, rendu public, à une commission indépendante. Celle-ci est identique, par sa composition, son mode de fonctionnement, le statut de ses membres et sa saisine, à la commission indépendante de contrôle du redécoupage électoral prévue aux articles L. 567-1 à L. 567-8 du Code électoral en application du dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution et de l'article 1er-1 de la loi n°2009-39 du 13 janvier 2009".

Les regroupements de régions doivent correspondre réellement à l’histoire, aux réalités géographiques et économiques, à l’identité ou à la culture partagées. En évitant les regroupements qui seraient artificiels ou insolites, voire arbitraires ou conçus surtout pour des commodités politiques.

Exemple de découpage artificiel : la fusion prévue du Limousin, de Poitou-Charentes et du Centre en vue d’une seule région, dite de manière humoristique « Limouchentre », de la taille de l’Autriche (82 000 km²). Sa commune la plus au nord de l’Eure-et-Loir, Guainville, et celle la plus au sud de la Corrèze, Beaulieu-sur-Dordogne, sont distantes de 523 km.

Afin de contribuer à assurer la rationalité, la cohérence et l’équité du découpage du territoire national en régions, le texte de loi relatif à la délimitation des régions est soumis, préalablement à son examen par le Parlement, à une commission indépendante, identique à la commission de contrôle du redécoupage électoral instaurée par le dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution.

La saisine, le mode de fonctionnement, le statut des membres de cette nouvelle commission de contrôle de délimitation des régions seront donc les mêmes que ceux prévus aux articles L. 567-1 à L. 567-9 du code électoral, résultant de la loi n° 2009-39 du13 janvier 2009, art. 1^er-1.

Toutefois, à la différence de la commission de contrôle du découpage électoral résultant de la Constitution, et inscrite dans celle-ci, la commission appelée à émettre un avis sur la délimitation des régions résultera de la présente loi et n’aura donc pas rang constitutionnel, mais rang législatif.