Amendement n° CL126 · Article 6
De Monique Rabin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
- Sous-amendement de
- n° CL89
Dispositif
I.- Après la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer la ligne suivante:
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Côtes d’Armor |
15 |
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Finistère |
23 |
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Ile et Vilaine |
22 |
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Bretagne-Pays de la Loire |
150 |
Loire Atlantique |
28 |
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Maine et Loire |
20 |
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Mayenne |
9 |
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Morbihan |
17 |
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Sarthe |
15 |
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Vendée |
15 |
II.- En conséquence, supprimer les sixième et quatorzième lignes
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire par l’addition de ces deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. En conséquence, ils souhaitent adapter le nombre d’élus au sein du futur conseil régional en respectant les diminutions d’effectifs régionaux tels que proposées pour les autres régions redécoupées par le projet de loi.
Cosignataires (11)
Jean-Marc Ayrault, Luc Belot, Marie-Odile Bouillé, Sylviane Bulteau, Guy-Michel Chauveau, Marie-Françoise Clergeau, Yves Daniel, Marc Goua, Michel Ménard, Monique Rabin, Dominique Raimbourg