Amendement n° CL18 · Article 5 bis
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Aux alinéas 3, 7 et 11, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire
Rétablissant les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, le présent amendement ramène à 1 % le taux de la cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux et destinée à assurer le financement du droit individuel à la formation.
Un tel niveau est cohérent avec l'élargissement de l'assiette du financement, proposé par un autre amendement (la cotisation devenant obligatoire, alors qu'elle est facultative dans le texte adopté par le Sénat). Il s’agit également de ne pas rendre dissuasif l’exercice du droit individuel à la formation, avec un taux qui, suivant l’indemnité de fonction perçue, pourrait être prohibitif.