Amendement n° CL17 · Article 5 bis
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Aux alinéas 3, 7 et 11, supprimer les mots :
« Sur leur demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le dispositif, adopté par le Sénat et modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, qui consacre le droit individuel à la formation des élus. Il supprime le caractère facultatif donné par le Sénat à la collecte des cotisations destinées à financer l'exercice de ce droit nouveau.
L'amendement garantit ainsi une mutualisation des moyens permettant l’accès des élus à la formation, indépendamment des ressources de leur collectivité territoriale. Il institue une sorte de « 1 % formation », doté d’un financement pérenne.