Amendement n° CL55 · Article 9
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les conditions d’application de la présente loi »,
les mots :
« , en tant que besoin, les conditions d’applications des II et III du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision: les dispositions du présent texte, insérées dans les codes ou les textes non codifiées, disposent d'ores et déjà de dispositions permettant au pouvoir réglementaire de prendre des mesures d'application par décret ou par décret en Conseil d’État suivant les cas.