Amendement n° CL54 · Article 9
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« jusqu’au 1er janvier 2017 »,
les mots :
« pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire
Harmonisation du dispositif de validité des titres de circulation existants avec une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent texte.