Amendement n° CL51 · Article 9
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Suppression de dispositions de coordination (abrogation de l’article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, autorisant les gens du voyage relevant de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 de procéder à la domiciliation prévue par l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles) ayant trouvé une place plus adéquate au sein de l'article 8.