Amendement n° CL50 · Article 8
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.- L’article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. »
Exposé sommaire
Déplacement d'une disposition de coordination insérée à l'article 9.