Amendement n° CL48 · Article 8
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et après la référence : « l’article 302 octies », sont insérés les mots : »du présent code« .
Exposé sommaire
amendement de précision.