Amendement n° CL46 · Article 8
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéa suivants :
« V.- Le premier alinéa de l’article L. 15‑1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 15‑1.- Les personnes sans domicile stable sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.