Amendement n° CL45 · Article 8
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , au sens de », les mots : « mentionnées à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.