Amendement n° CL43 · Article 8
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
I.- À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 264‑2 », la référence : « L. 264‑3 »
II. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264‑1 ».
Exposé sommaire
Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 102 du code civil, telle que modifiée par l’article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui a prévu des dispositions similaires.