Amendement n° CL35 · Article 2
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« À compter de l’achèvement de ces aménagements, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II.
« III. – En application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses d’acquisition, d’aménagement et de fonctionnement des aires constituent des dépenses obligatoires, au sens de l’article L. 1612‑15 du code général des collectivités territoriales, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale auquel a été transféré l’exercice de cette compétence. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.