Amendement n° CL31 · Article 2
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le schéma départemental détermine les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels et occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires. Il définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements et des grands passages. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle, précisant les notions de "rassemblements traditionnels et occasionnels" et de "grands passages", qui sont les déplacement de groupes de gens du voyage pour se rendre et revenir à ces rassemblements.