Amendement n° CL30 · Article 2
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 E° À la seconde phrase du second alinéa du II, les mots : « qui les fréquentent » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, permettant de ne pas limiter l'action sociale à destination des gens du voyage aux seuls aires d'accueil, mais aussi aux terrains familiaux.