Amendement n° CL28 · Article 2
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 B° Au premier alinéa du II, après le mot : « voyage, » sont insérés les mots : « de l’évolution de leurs modes de vie et de la demande de sédentarisation, ».
Exposé sommaire
Le diagnostic préalable à l'élaboration du schéma départemental doit reposer sur l'évaluation:
- des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage,
- des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques.
Le présent amendement insère l'évolution des modes de vie et la demande de sédentarisation parmi ces évaluations, afin notamment de mieux répartir l'offre entre aires permanentes d'accueil et terrains familiaux aménagés.