Amendement n° CL27 · Article 2
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1 A° Le I de l’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile, installée sur une aire d’accueil ou un terrain prévu à cet effet. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux définir et encadrer la politique d'habitat des gens du voyage:
- en rappelant que leur logement comprend un habitat mobile, qui peut faire l'objet de déplacements effectifs ou être stationnées plus ou moins durablement sur un terrain aménagé;
- en faisant de ce mode d'habitat un élément à prendre en compte dans les plans et politiques du logement et de l'urbanisme.