Amendement n° CL73 · Article 3
De Matthias Fekl · déposé le 22/11/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 7° à l’intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de rétablir la compétence exacte couverte par le chef de filât régional qui est « l‘intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports » et non « l’organisation de l’intermodalité et ... ». En effet, le rôle du chef de file étant d’organiser les modalités de l’action commune, la formulation « la région est chargée d’organiser [...] l’organisation de l’intermodalité [...] » présente une certaine redondance.
Par ailleurs, la notion « y compris les services réguliers non urbains desservant deux régions ou plus de deux régions » est implicite puisqu’il s’agit déjà d’une compétence exclusive des Régions.
Le chef de filât des Régions en matière de mobilité doit ainsi être recentrée sur « l’intermodalité et la complémentarité entre les modes de transport ».