Amendement n° CL71 · Article 2
De Matthias Fekl · déposé le 22/11/2013
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le territoire de chaque région a vocation à être couvert par un seul établissement public foncier. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 31 décembre 2015 pour l’établissement public foncier de l’État de la région de l’Ile-de-France, lorsqu’il existe dans une même région plusieurs établissements publics fonciers de l’État, celui dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres dans leurs droits et obligations. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l‘esprit de l’article 45 du projet de loi initial qui prévoyait que, dans un objectif de bonne gestion et d’efficacité de l’action publique, ne devait exister qu’un seul EPF par région. En effet, la portée de cet article 45 initial a été limitée à la région Ile-de-France dans le cadre de l’article 13 bis alors que d’autres régions sont aussi confrontées à des enjeux fonciers importants qui nécessitent soit la création d’un EPF à l’échelle régionale, soit la pérennisation d’un seul EPF au niveau régional.