Amendement n° CL69 · Article 2
De Matthias Fekl · déposé le 22/11/2013
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« à l’issue de la concertation préalable qu’il conduit pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.»
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que la concertation pour l’élaboration de la stratégie régionale de développement économique est un préalable à la définition de la stratégie des Métropoles qui ne peut aller à l’encontre d’un développement économique équilibré sur l’ensemble du territoire régional, y compris sur les territoires ruraux, dont la Région est le garant.
Par ailleurs, l’article 31 inscrivant dans la loi que les Métropoles seront associées de plein droit à l’élaboration du futur schéma de développement économique et d’innovation, il est logique qu’elles élaborent leur propre stratégie à l’issue de cette concertation.