Amendement n° CL73 · Article 9
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le I de l’article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionnées au 7°. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour que les emplois à la décision du Gouvernement, qui relèvent de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, n’échappent pas au mécanisme de déclaration d’intérêts préalable à la nomination mis en œuvre à l’article 4 pour les fonctionnaires soumis aux nouvelles obligations déclaratives prévues par le projet de loi.