Amendement n° CL72 · Article 9
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« personnes mentionnées au 2°. »
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant de soumettre les directeurs de cabinet des principales autorités territoriales aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.