Amendement n° CL61 · Article 13
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« L’exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l’objet d’une saisine préalable pour avis du Conseil de discipline ».
Exposé sommaire
Ces dispositions s’appliquent dans l’hypothèse d’une mise à pied de un à trois jours sans que la réunion du conseil de discipline soit obligatoire. En effet l’obligation de consulter pour avis le conseil de discipline porte atteinte à l’effectivité de cette sanction (lourdeur de la procédure, formalisme important…avec notamment allongement des délais pour la réunion de cette instance).
En d’autres termes, l’obligation de réunir cet organisme reviendrait, dans les faits, à priver les employeurs locaux d’un pouvoir disciplinaire.
C’est pourquoi, il est proposé que la mise à pied de un à trois jours ne fait pas l’objet d’une saisine de ce Conseil.
Tel est l’objet de cet amendement.