Amendement n° CL60 · Article 13
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’exclusion temporaire inférieure à trois jours ; »
Exposé sommaire
Dans la fonction publique territoriale, les sanctions du premier groupe comprenaient jusqu’à présent l’exclusion temporaire inférieure à trois jours (de un à trois jours) permettant à l’administration territoriale de sanctionner un agent dont les faits sont suffisamment graves pour ne pas rester impunis.
Cette faculté étant supprimée dans le projet de loi, il convient de la rétablir afin de permettre à l’employeur de disposer d’un pouvoir disciplinaire rapide et efficace.
Tel est l’objet de cet amendement qui répond à l’attente d’un très grand nombre de DRH.