Amendement n° CL59 · Article 12
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du jour ou l’administration a eu connaissance des faits possibles de sanction »,
les mots :
« de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale »
Exposé sommaire
Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de trois ans court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent de manière à ce que ce délai soit réellement opposable.
En effet, à l’occasion de dossiers souvent complexes, la simple prise de connaissance par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle.
Tel est l’objet de cet amendement