Amendement n° CL55 · Article PREMIER
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables »
Exposé sommaire
Le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des principes déontologiques applicables au service placé sous son autorité.
Pour autant, le rôle hiérarchique qui lui incombe doit s’accompagner d’un rôle de pédagogie en portant à la connaissance des agents les règles qui leur sont applicables.
En effet, ceux-ci ont droit au bénéfice d’une telle information, pour une meilleure compréhension des obligations qui leur sont imposées.
Tel est l’objet de cet amendement.