Amendement n° CL47 · Article 6
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une autorisation du chef de service et d'en limiter la durée à deux ans non renouvelable.
Cet amendement ne remet pas en question en revanche le rôle de la Commission de déontologie chargée d'examiner la compatibilité de création d'un projet d'entreprise par un fonctionnaire avec ses obligations déontologiques.