Amendement n° CL46 · Article 6
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« non renouvelable »,
les mots :
« renouvelable un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pendant deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de limiter cette durée à deux ans non renouvelable.